CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Commandes.

Toute commande devient ferme et définitive après acceptation par notre Société. Cette acceptation implique pour l’acheteur l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de livraison qui font loi entre les parties.

En cas de contestation ou en présence de conditions particulières liées à certaines prestations, ces conditions contractuelles feront loi et annulent toutes autres clauses et stipulations différentes imprimées ou pré-imprimées sur les commandes ou correspondances des acheteurs.

Les modifications au contrat initial ou tout accord annexe ne sont valables qu’à la condition d’avoir été conclues par écrit.

Prix et mode de facturation.

Les prix s’entendent en Euros, hors taxes et frais de port selon tarif en vigueur. Les frais supplémentaires résultant d’envois par avion, poste express ou colis express et les frais de transport hors de France métropolitaine sont facturés séparément à l’acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, selon la disponibilité, et peuvent donner lieu, selon les spécificités de la prestation ou du produit, à des délais de livraison plus long, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément, de sorte que tout retard justifié par une cause légitime, à cas fortuit ou force majeure, ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Nous sommes déliés de toutes obligations en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure empêchant soit la fabrication soit l’expédition du produit. Constituent un cas de force majeure tous évènements indépendants de notre volonté, ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution sans qu’ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités.

Expéditions - Transfert des risques.

Nos marchandises et leurs emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles expédiées franco de port. Nous déclinons toute responsabilité pour les altérations survenues en cours de transport. Dans le cas d’une avarie quelconque, il appartient au destinataire de notifier par lettre recommandée, dans le délai de trois jours suivant la réception des marchandises, les pertes et avaries constatées à l’arrivée, en se conformant aux prescriptions de l’article 105 du Code de Commerce.

Manquants au déballage.

Nous recommandons de vérifier soigneusement le contenu des colis. Aucun élément de l’emballage (fibres, papiers, ouate) ne doit être jeté avant de s’être assuré qu’il ne renferme pas un objet. Si vérifications faites, un article est reconnu manquant, il faut nous écrire. Passé le délai de 8 jours, les réclamations concernant le contenu des colis ne seront plus recevables.

Retour des marchandises.

Aucun envoi ne peut être fait sans notre accord écrit préalable. Le retour des marchandises doit être effectué en utilisant l’emballage d’origine, à notre siège : 3 rue de la Vigne - 04160 L’Escale.

Responsabilité - Garanties.

L’affirmation qu’il existe des défauts ne dispense pas l’acheteur de payer le prix dû. Les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si elles sont faites immédiatement par écrit, mais au plus tard quinze jours après l’arrivée de la marchandise, et accompagnées de l’indication de la date de livraison, des noms et références catalogue du produit, ainsi que du numéro de lot ou de contrôle mentionné. Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies ou utilisées, ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou à un stockage non appropriés. Aucun renvoi n’est accepté sans notre accord préalable. Notre garantie consiste dans le remplacement gratuit des marchandises dont il est établi qu’elles sont défectueuses ou inutilisables en raison de vice de matière ou de fabrication. Nous nous réservons le droit de rembourser le prix de cette marchandise au lieu de procéder à son remplacement si nous sommes dans l’impossibilité de livrer. Toutes autres prétentions, comme par exemple, dommages et intérêts, rabais ou résiliation, sont exclues, quelle que soit la raison juridique. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation de nos produits en médecine ou en alimentaire.

Notre société ne garantit que le principe actif ou la composition chimique du produit tel qu’il est vendu.

En revanche, notre société exclut toute garantie en cas d’utilisation non conforme de ces produits en cas de transformation, d’adjonction ou de modification de ceux-ci pour un usage non conforme.

Réserve de propriété.

Il est expressément convenu que la marchandise demeure la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix dû. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le règlement de la totalité du prix.
A défaut de restitution immédiate de la marchandise par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance Chambre Commerciale à qui il est fait attribution de juridiction pour obtenir cette restitution. La clause de réserve de propriété emporte également le droit de suite permettant à notre société de récupérer la marchandise non transformée en quelque main qu’elle se trouve.

Résolution judiciaire.

En cas de défaut de paiement du prix, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notre société se réserve le droit indépendamment de la clause de réserve de propriété, d’agir sur le fondement de l’article 1184 du Code Civil aux fins de résolution judiciaire de la vente sans préjudice de nos droits à solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La résolution judiciaire pourra être demandée au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS – Chambre Commerciale, à qui il est fait attribution de juridiction pour obtenir cette résolution.

Paiement.

Nos factures sont payables sans escompte dans le délai convenu entre les parties. Faute de paiement, d’une valeur ou d’une facture à l’échéance prévue, les intérêts calculés au taux de deux pour cent au-dessus du taux des avances de la Banque de France, courront de plein droit. L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le fait d’avoir éventuellement accordé une facilité de paiement n’entraine aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.

Achat sur notre site E-commerce : après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'acheteur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra et ce dernier devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande.

Les commandes sont payables en Euros exclusivement. Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l'acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'acheteur ne transiteront sur le système informatique de notre société.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et l’acheteur devient client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Provessences et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Clause pénale.

Pour les clients professionnels, de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera : 1° L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 2° L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause-pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légayux et les frais éventuels.

Toute somme non payée dans les trente jours porte intérêt au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal (article L 441-6 du Code de Commerce). Une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (article D 441-5 du Code de Commerce). Taux BCE majoré de dix points. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due sur présentations des justificatifs.

Contestations.

Pour toutes contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les Tribunaux de Digne-les-Bains seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, mêmes incidentes, ou en intervention forcées ou appel de garantie.

Provessences SAS

3 rue de la Vigne    04160 L’Escale    Provence    France
tel +33 (0)6 03 45 11 97    email : info@provessences.fr